JORF n°73 du 27 mars 2003

Article 2

Article 2

Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.


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Version 1

Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.