JORF n°77 du 2 avril 1997

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,
entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,

entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.