JORF n°77 du 2 avril 1997

Décret du 25 mars 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2),

entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs,

Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,
entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DE LA RN 176 LAMBALLE-DINAN POUR LES SECTIONS ENTRE LA RN 12 ET JUGON-LES-LACS,ENTRE LA DEVIATION DE LA TOURELLE ET SAINT-MELOIR-DES-BOIS,ENTRE LA DEVIATION DE VILDE-GUINGALAN ET DINAN AINSI QUE LES TRAVAUX ASSURANT LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION ENTRE LA RN 12 (PR 47) ET DINAN (PR 16,2) EST REPORTEE AU 01-04-1999.

Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons