Décret du 25 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 18. - Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 18. - Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

Source : Légifrance