Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Jean-Claude Niksarlian, M. Daniel Cordier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>