Décret du 25 mars 1924

Article 26

Créé le 30 mars 1924

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".

Effets de cet article

cite

 Décret 1924-03-25

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1924