JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 4

Article 4

Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.


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Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.