Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code minier, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande, en date du 21 décembre 1999, mise à jour en avril 2005 et complétée en mars 2006, par laquelle la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession minière de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine » ;
Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 25 juin 2006, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 4 septembre au 4 octobre 2006 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis du maire de la commune de Paimpol du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Plouézec du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Ploubazlanec du 23 septembre 2006 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Plouha du 9 octobre 2006 ;
Vu la lettre en date du 12 juin 2008 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a sollicité l'avis du maire de la commune de Bréhat ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 17 octobre 2006 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 22 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 19 avril 2007 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 2 mai 2007 ;
Vu le compte rendu de la réunion de la conférence interministérielle du 17 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN), aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département des Côtes-d'Armor.
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Conformément à l'extrait de carte au 1/48 800, n° 7154 côte Nord de France de l'île de Bréhat au cap Fréhel-baie de Saint-Brieuc, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, la zone concédée est limitée par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques ED 50 et RGF 93 :
|SOMMETS|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93| | | |-------|-------------------------------|--------------------------------|----------------|-----------------| | | Longitude | Latitude | Longitude | Latitude | | H | 2° 50,24 W | 48° 49,56 N |2° 50' 19,35'' W|48° 49' 30,10'' N| | O | 2° 49,42 W | 48° 49,55 N |2° 49' 30,15'' W|48° 49' 29,50'' N| | R | 2° 48,22 W | 48° 48,76 N |2° 48' 18,15'' W|48° 48' 42,10'' N| | A | 2° 48,69 W | 48° 48,76 N |2° 48' 46,35'' W|48° 48' 42,10'' N|
Ce quadrilatère délimite une superficie de 1,17 kilomètre carré environ.
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La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume de sable coquillier à extraire est limité à 125 000 mètres cubes par an.
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Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
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Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet des Côtes-d'Armor qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Nota. ― L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.