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Décret du 25 juin 2021

portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des investissements d'avenir

Résumé. Ce décret permet au secrétaire général de signer des documents pour gérer l'argent des investissements d'avenir, avec une délégation possible à Géraldine Leveau si Guillaume Boudy est absent.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 3 janvier 2018 (Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BOUDY (Guillaume) ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

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Délégation de signatures pour la gestion des investissements d'avenir

Résumé. Le secrétaire général peut signer des papiers pour gérer l'argent des investissements d'avenir.

Délégation est donnée à M. Guillaume BOUDY, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume Boudy

Résumé. Si Guillaume Boudy ne peut pas signer, Géraldine Leveau le fait pour lui.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BOUDY, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signatures pour la gestion des investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Décret du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3