JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.


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Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,

délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.