JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,

délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.