JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,

délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.