Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye, Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.