Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.