JORF n°173 du 27 juillet 1995

Art. 2. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.


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Art. 2. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.