Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5, R.11-16 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980; Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Entzheim,
Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre,
Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du Bas-Rhin en date des 2 février et 1er mars 1990;
Vu l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 29 novembre 1989 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, à l'attribution du caractère autoroutier à cette voie, à la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr,
Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les avis de la commission d'enquête en date des 1er février 1990, 2 mars 1990 et 6 mars 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Blaesheim en date du 19 juin 1990;
Innenheim en date du 5 juillet 1990;
Gertwiller en date du 5 juillet 1990;
Barr en date du 23 juillet 1990;
Saint-Pierre en date du 16 juillet 1990;
Epfig en date du 26 juillet 1990;
Dambach-la-Ville en date du 22 juin 1990;
Ebersheim en date du 25 juin 1990.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Vu la demande d'avis en date du 29 mai 1990 du préfet du Bas-Rhin au conseil de la communauté urbaine de Strasbourg sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Entzheim, au conseil municipal de la commune d'Obernai et au conseil municipal de la commune de Goxwiller, sur le même objet.
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 28 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Décrète:
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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, d'une longueur de 28 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret(1).
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Art. 2. - La section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 est classée dans la catégorie des autoroutes.
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Art. 3. - Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
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Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents suivants annexés au présent décret(1):
Communes d'Entzheim, Obernai, Barr, Dambach-la-Ville:
Rapport de présentation;
Règlement;
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/10000.
Commune d'Epfig:
Rapports de présentation;
Règlement;
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/10000.
Communes de Blaesheim et d'Ebersheim:
Rapport de présentation;
Règlement;
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/5000.
Communes d'Innenheim et de Gertwiller:
Rapports de présentation;
Règlement:
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/5000;
Plan de zonage au 1/2000.
Commune de Goxwiller:
Rapport de présentation;
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/2000.
Commune de Saint-Pierre:
Rapports de présentation;
Règlement;
Liste des emplacements réservés;
Plan de zonage au 1/2000.
En application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par les maires de chacune des communes précitées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1991.
Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES