JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Décret du 25 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 62-1 et R.* 21 à R.* 39,

Décrète :

Article 1

Sont abrogés :
1° Le décret du 27 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Rosnay (Indre) à Sauvagnac (Haute-Vienne) ;
2° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005 ;
3° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005.

Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian