Art. 1er. - Est approuvée la convention en date du 29 septembre 1999 conclue entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés du réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession déjà existants : canalisation Gerzat-Cournon d'Auvergne et antenne de Brioude, canalisation Mornant (Le Logis-Neuf)-Firminy ;

b) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Courpière-Vertolaye ;

c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges ;

d) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.