Art. 3. - Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
Décret du 25 janvier 2000
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Art. 3. - Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
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