Art. 8. - Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.
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JORF n°23 du 27 janvier 1995
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Art. 8. - Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 8. - Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 8. - Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.