Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de M. Serge Kancel, administrateur civil, M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Serge Kancel, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.