Décret du 25 avril 1929

Article 4

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Article 4

Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.

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En vigueur depuis le 14 mai 1933

Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mai 1933

Source : Légifrance