Décret du 25 août 2000

Article 12

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Article 12

Les dispositions relatives au picodon figurant à l'annexe du

décret du 30 décembre 1988 susvisé

sont abrogées.

Les entreprises ayant commercialisé des fromages sous le nom "Picodon" antérieurement au 29 avril 1993 pourront continuer à utiliser ce nom jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de transmission à la Commission des Communautés européennes de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine "Picodon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'

article 5

du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

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Abrogé27 février 2016

Créé le 26 août 2000 · Abrogé le 27 février 2016

Les dispositions relatives au picodon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.

Les entreprises ayant commercialisé des fromages sous le nom "Picodon" antérieurement au 29 avril 1993 pourront continuer à utiliser ce nom jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de transmission à la Commission des Communautés européennes de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine "Picodon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2000 au vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance