Abrogé24 novembre 2011
Créé le 26 août 2000
Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Décret du 25 août 2000
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du samedi 26 août 2000 au mercredi 23 novembre 2011
Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.