Décret du 25 août 2000

Article 12

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Article 12

Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de "Pélardon" de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention "appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine "Pélardon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'

article 5

du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

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Créé le 26 août 2000 · Abrogé le 24 novembre 2011

Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de "Pélardon" de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention "appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine "Pélardon" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 23 novembre 2011

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance