Art. 13. - Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Décret du 25 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance