Art. 7. - Le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
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JORF n°198 du 27 août 1992
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Art. 7. - Le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.