JORF n°199 du 28 août 1992

Art. 3. - Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet 1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer jusqu'à la date prévue dans cet avenant.


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Art. 3. - Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet 1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer jusqu'à la date prévue dans cet avenant.