JORF n°199 du 28 août 1992

Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1963, 13 juillet 1963, 6 février 1970, 3 août 1974, 6 octobre 1975 et 3 mars 1977 sont abrogés.


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Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1963, 13 juillet 1963, 6 février 1970, 3 août 1974, 6 octobre 1975 et 3 mars 1977 sont abrogés.