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Décret du 24 octobre 2023

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'une avocate générale

Résumé Madame HERAUD-MATHIEU quitte son poste à la Cour de cassation à partir du 1er février 2024.

Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2023, Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, avocate générale près la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2024.

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Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2023, Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, avocate générale près la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2024.