JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Décret du 24 octobre 2023

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Démission d'une avocate générale

Résumé Madame HERAUD-MATHIEU quitte son poste à la Cour de cassation à partir du 1er février 2024.

Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2023, Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, avocate générale près la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2024.