Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.