Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Mireille Dietrich, chef de service, de Mme Claude Reisman, directeur adjoint, de M. Jean Deulin,
administrateur civil, de M. Dominique Prince et de Mme Vilma Galfre, attachés principaux d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.