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Décret du 24 novembre 2006

Article 7

Créé le 25 novembre 2006

Chaque producteur de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " transmet annuellement une déclaration récapitulative de récolte de châtaignes aux services de l'INAO.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010