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Décret du 24 novembre 2006

Article 7

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Article 7

Chaque producteur de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " transmet annuellement une déclaration récapitulative de récolte de châtaignes aux services de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle de récolte de châtaignes pour la farine corse

Résumé. Les producteurs de châtaignes pour la farine corse doivent déclarer leur récolte chaque année à l'INAO.

Chaque producteur de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " transmet annuellement une déclaration récapitulative de récolte de châtaignes aux services de l'INAO.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance