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Décret du 24 novembre 2006

Article 4

Créé le 25 novembre 2006

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
Les farines d'appellation d'origine contrôlée et les châtaignes dont elles sont issues sont comptabilisées séparément des autres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010