Abrogé par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010
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Contrôle des farines par examens
Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production) du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production) précité.