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Décret du 24 novembre 2006

Article 13

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Article 13

Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'

article 12

(

Délégation du contrôle des conditions de production

)

Art. 12

Délégation du contrôle des conditions de production

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production de farine de châtaigne corse pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable.

du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'

article 12

(

Délégation du contrôle des conditions de production

)

Art. 12

Délégation du contrôle des conditions de production

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production de farine de châtaigne corse pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des farines par examens

Résumé. Les farines sont contrôlées par des examens de goût et d'analyse, organisés par un organisme agréé sous la supervision de l'INAO.

Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production) du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production) précité.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance