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Décret du 24 novembre 2006

Article 12

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Article 12

L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature, entre le directeur de l'INAO et ledit organisme, d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.

L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du contrôle des conditions de production

Résumé. L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production de farine de châtaigne corse pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable.

L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature, entre le directeur de l'INAO et ledit organisme, d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.

L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance