JORF n°274 du 25 novembre 1992

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64 Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64 Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).