Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 juin 1991 et les avis de la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Garonne des 4 décembre 1990 et 7 mai 1991;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées du 20 février 1989;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 1991, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 avril au 15 mai 1991 relative à:
- l'utilité publique des travaux de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, de la bretelle du Val-d'Aran et du barreau de Saint-Gaudens;
- ainsi que la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Gaudens et Clarac (Haute-Garonne);
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 24 avril 1991, prescrivant la prorogation de cette même enquête publique jusqu'au 30 mai 1991 inclus;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet 1991;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, des conseils généraux de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ainsi que les maires des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes,
