Retour à la section

Décret du 24 novembre 1992

Article suivant

JORF n°274 du 25 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de compatibilité des plans d'occupation des sols (Clarac, Saint‑Gaudens, Saint‑Laurent‑de‑Neste)

Résumé Il dit aux villes de vérifier que leurs plans de construction vont bien avec l'autoroute A64, après des réunions et avis du préfet.
Mots-clés : urbanisme planification autoroute A64 préfecture communes décret

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 18 septembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Clarac et de Saint-Gaudens;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 17 janvier 1992 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-de-Neste;
Vu la délibération du conseil municipal de Clarac (Haute-Garonne) du 12 décembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune avec le projet d'A64;
Vu la lettre en date du 19 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Gaudens sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1992 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Neste sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 24 août 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

1 version

Historique des versions

Version 1

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 18 septembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Clarac et de Saint-Gaudens;

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 17 janvier 1992 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-de-Neste;

Vu la délibération du conseil municipal de Clarac (Haute-Garonne) du 12 décembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune avec le projet d'A64;

Vu la lettre en date du 19 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Gaudens sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;

Vu la lettre en date du 28 janvier 1992 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Neste sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 24 août 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,