Par décret en date du 24 mai 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 084 057 0002 (Vaucluse) au centre radioélectrique n° 084 057 0003 (Vaucluse).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Vaucluse, cité administrative, cours Jean-Jaurès, service urbanisme et risques naturels, 84000 Avignon. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.