Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du garde des sceaux
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.