Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.