Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.