JORF n°147 du 26 juin 1996

Décret du 24 juin 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;

Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article 2 du décret du 13 décembre 1995

Résumé Les sous‑directeurs et deux autres fonctionnaires peuvent signer des actes, arrêtés et décisions, sauf décrets, en cas d’absence des ministres.
Mots-clés : décret délégation fonction publique signature décret du 13 décembre 1995

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse,
sous-directeurs, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
Philippe Autié et Marc Janet :
<< 1o M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère des affaires étrangères (Coopération) et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
<< 2o Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques Godfrain

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette