JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Article 19

Article 19

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.