Décret du 24 juillet 2017

Article 18

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Article 18

Le décret du 13 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret de février 2017 qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents à la place d'autres est annulé.

Le décret du 13 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.

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