Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature
Résumé. Un décret de février 2017 qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents à la place d'autres est annulé.
Le décret du 13 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.
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