JORF n°171 du 26 juillet 2003

Article 7

Article 7

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.