JORF n°173 du 27 juillet 1995

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,

le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.